Τρίτη, 22 Ιανουαρίου 2008

ΟΙΚΟΓΕΝΕΙΑΚΟ ΔΙΚΑΙΟ ΒΕΛΓΙΟΥ

Plus d'informations sur les sites du centre P.E.M et de SOS Enfants du divorce

La reforme du divorce entre en vigueur en 2005 (archive)



Liens du Dossier :
Le divorce par consentement mutuel pourrait se contenter d'un acte notariΓ© (13/12/2007)
Une prestation compensatoire devient caduque Γ compter de la date de remariage (05/11/2007)
ConsΓ©quence de l'obligation de recourir Γ un avocat postulant pour dΓ©poser une requΓͺte en divorce par consentement mutuel (28/05/2007)
PrΓ©cisions sur le rΓ©gime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce (18/07/2006)
InterprΓ©tation des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce en cas de demandes concurremment prΓ©sentΓ©es (27/04/2006)
La rΓ©sidence alternΓ©e des enfants lors du divorce des parents : une solution privilΓ©giΓ©e (04/04/2006)
Droits dus sur le montant des prestations compensatoires (20/12/2005)
Sommes exclues des ressources prises en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation (08/04/2005)
Conditions d'application de la rΓ©forme du divorce aux instances en cours (25/03/2005)
EntrΓ©e en vigueur de la rΓ©forme du divorce(05/01/2005)
Aide juridique et tarifs des notaires lors de leur intervention au cours de la procΓ©dure de divorce(29/12/2004)
Suppression de droits sur la copie exΓ©cutoire du jugement de divorce (22/12/2004)
Réforme de la procédure civile en matière de divorce (02/11/2004)
La rΓ©forme du divorce au 1er janvier 2005(27/05/2004)
EntrΓ©e en vigueur de la rΓ©forme du divorce au 1er janvier 2005 (27/05/2004)
Nouvelles conditions de versement de la pension de rΓ©version au 1er juillet 2004 (25/05/2004)
AmΓ©nagement du partage des intΓ©rΓͺts patrimoniaux lors du divorce (13/05/2004)
Adoption dΓ©finitive du projet de loi rΓ©formant le divorce (13/05/2004)
Les dΓ©putΓ©s adoptent la rΓ©forme du divorce(15/04/2004)
L'AssemblΓ©e Nationale se penche sur la rΓ©forme du divorce (14/04/2004)
Le JAF pourra interdire à un conjoint violent l'accès à son domicile durant la procédure (08/04/2004)
Adoption par le SΓ©nat du projet de loi relatif au divorce (13/01/2004)
La Commission des lois du SΓ©nat approuve la rΓ©forme du divorce (22/12/2003)
PrΓ©sentation en Conseil des Ministres du projet de loi relatif au divorce (09/07/2003)
Réforme du divorce et suppression de la charge d'une prestation compensatoire par les héritiers en cas de décès du débiteur (11/04/2003)




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