Σάββατο, 4 Αυγούστου 2012

Δικαιώματα παιδιών: Λισαβόνα 2009

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE n° 192)

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l'Union européenne.

Rapport explicatif
I. Introduction
1. La Troisième conférence européenne sur le droit de la famille, réunie sur le thème «Le droit de la famille dans l'avenir» (Cadix, Espagne, 20-22 avril 1995), a souligné que l'internationalisation constante des relations familiales dans une Europe unifiée donnait une importance sans cesse plus grande à la question du droit de visite transfrontière des enfants. La Conférence a noté que le Conseil de l'Europe devait envisager d'approfondir davantage cette question pour améliorer certains aspects relatifs au droit de visite. La Conférence a donc recommandé au Conseil de l'Europe de procéder à un examen plus approfondi de cette question pour améliorer les mécanismes de coopération internationale, spécialement au sujet du droit de visite transfrontière des enfants, afin de mettre en place des garanties qui assureraient le retour de l'enfant à la fin de la période de visite.
2. À la suite de cette proposition, le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA), sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), a été chargé d'étudier les moyens d'améliorer le droit des enfants d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents de façon régulière ainsi que d'examiner les moyens d'améliorer les mécanismes de coopération internationale dans les cas concernant la garde d'un enfant et un droit de visite transfrontière. Pour accomplir ce mandat, le CJ-FA a créé, en 1996, le Groupe de travail sur la garde et le droit de visite (CJ-FA-GT1). M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas), Mme Nathalie RIOMET (France), M. Milos HATAPKA (Slovaquie) et M. Lawrence QUINTANO (Malte) ont présidé le CJ-FA. M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas) et M. Werner SCHÜTZ (Autriche) ont présidé le CJ-FA-GT1.
Subject: Council of Europe - Explanatory Report to the Convention on Contact concerning Children (ETS No. 192)
Γαλλικά:
http://www.conventions.coe.int/Treaty/en/Reports/Html/192.htm
Αγγλικά:
http://www.conventions.coe.int/Treaty/EN/Reports/Html/192.htm



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BINTEO SYGAPA ΣΥΓΑΠΑ

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